Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mon-Audience SAS, éditeur du site mon-audience.fr, et toute personne physique majeure effectuant un achat sur la plateforme (ci-après « le Client »).
Article 2 — Services proposés
Mon-Audience propose trois formules de préparation d'audience :
- Essentiel (59 €) : stratégie d'audience, liste des pièces, guide comportemental, PDF téléchargeable.
- Complet (199 €) : tout Essentiel + conclusions écrites, réponses aux arguments adverses, score du dossier, révisions illimitées pendant 7 jours.
- Avocat (499 €) : tout Complet + relecture par un avocat spécialisé, vérification des pièces, visio de 30 minutes avec l'avocat, conseils personnalisés.
Article 3 — Commande
La commande est effectuée en ligne sur le site. Elle suppose la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur son dossier. Toute information erronée pourrait compromettre la qualité du kit généré.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigé à la commande. La facture est transmise par email après le paiement.
Article 5 — Livraison du kit
Le kit est généré automatiquement par notre IA juridique et mis à disposition du Client dans son espace personnel dans un délai maximum de quelques minutes après le paiement. Pour la formule Avocat, la relecture humaine est effectuée sous 48 heures ouvrées et la visio est planifiée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès que la génération du kit a commencé.
Pour la formule Avocat, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter tant que la visio avec l'avocat n'a pas eu lieu, en écrivant à contact@mon-audience.fr.
Article 7 — Garanties et responsabilité
Mon-Audience SAS ne garantit aucune issue favorable aux procédures judiciaires du Client. Le kit est une aide à la préparation et ne remplace pas l'accompagnement d'un avocat pour les dossiers complexes. La responsabilité de Mon-Audience SAS est strictement limitée au montant du kit acheté.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité. Les données de dossier sont chiffrées et ne sont jamais partagées avec des tiers.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige.
Article 10 — Contact
Pour toute question, contactez-nous à contact@mon-audience.fr.